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Vous êtes propriétaire d’un meublé ou vous envisagez d’ouvrir un meublé de tourisme ? Voici les informations clés pour bien démarrer votre activité.
Un meublé de tourisme désigne une villa, un appartement ou un studio meublé, proposé en location à une clientèle de passage, pour une courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois). Le logement doit être exclusivement réservé au locataire, sans possibilité d’y élire domicile.
Selon l’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme, la durée maximale d’une location saisonnière est de 90 jours consécutifs.
Bon à savoir : Le terme « gîte rural » n’a aucune valeur juridique. Dans la majorité des cas, il s’agit tout simplement d’un meublé de tourisme, qu’il soit situé à la campagne, en ville ou en bord de mer.
Il faut noter que la notion de « gîte rural » ne renvoie à aucune définition juridique. Dans la plupart des cas, il s’agit de meublés de tourisme.
Avant de commencer la location, vous devez déclarer votre meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où se situe le logement.
Cette déclaration est gratuite et s’effectue via un formulaire Cerfa (n°14004*04).
Tout loueur en meublé non professionnel (LMNP), qui commence son activité, doit se déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours qui suit le début d’activité de loueur en meublé, et obtenir un numéro SIRET via le guichet des formalités des entreprises mis en place depuis 2023.
Mis en place par Orne Tourisme, le Passeport Tourinsoft s’adresse aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes non labellisés souhaitant gagner en visibilité. Grâce à ce dispositif, vous avez la possibilité d’apparaître sur les sites web départementaux, régionaux, ainsi que sur celui de votre Office de Tourisme.
Pour bénéficier de cette opportunité, votre hébergement doit répondre à un certain nombre de critères de qualité définis par Orne Tourisme.
C’est gratuit ! Pour rejoindre la démarche, contactez l’un des Bureaux d’Information Touristique (BIT) de Flers, La Ferté-Macé ou la Roche d’Oëtre.
Vos contacts pour le Passeport tourinsoft
Baptiste Perier
Référent « meublé, chambre d’hôtes », qualification Passeport Tourinsoft pour les communes de :
Caligny, Cerisy-Belle-Etoile, La Bazoque, Aubusson, Saint-Georges-des-Groseillers, Landisacq, Saint-Paul, Flers, La-Selle-la-Forge, Landigou, Echalou, Messei, La-Chapelle-au-Moine, La Chapelle-Biche, Saint-André-de-Messei, Messei, Saires-la-Verrerie, Le Châtellier, Saint-Clair-de-Halouze
Le classement en étoiles (1 à 5 étoiles) est une démarche volontaire qui permet de valoriser votre hébergement auprès des clients.
Il offre également des avantages fiscaux et une réduction de la taxe de séjour pour vos clients.
Le classement est délivré par un organisme accrédité après visite de contrôle.
Vous souhaitez classer votre meublé
Orne Tourisme est habilité pour classer votre meublé.
Pour vous épauler dans votre démarche de classement, Flers Agglo a décidé de mettre en place en politique d’accompagnement au classement de vos meublés en apportant un financement de 50 € par hébergement sur le coût de l’audit.
À partir du 1er janvier 2025, plusieurs changements importants entrent en vigueur pour les meublés de tourisme. Ils concernent la fiscalité, la réglementation administrative et la performance énergétique des logements. Voici l’essentiel à retenir.
Fiscalité
Meublés non classés : abattement réduit à 30 %, avec un plafond de 15 000 € de recettes annuelles.
Meublés classés et chambres d’hôtes : abattement fixé à 50 %, jusqu’à 77 700 € de recettes annuelles.
A noter que le régime réel permet de déduire les charges et amortissements.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 ; les classes F et E seront interdites respectivement en 2028 et 2034.
Un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) d’au moins classe D deviendra obligatoire pour les meublés touristiques d’ici 2034.
Un DPE performant (au moins classe D) deviendra incontournable pour continuer à louer.
Plus-value immobilière
Lors de la revente, les amortissements pratiqués pendant la période de location devront désormais être réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable.
Ce changement peut entraîner une plus-value imposable plus élevée.
Réglementation administrative renforcée
Déclaration obligatoire en mairie de tout meublé de tourisme (avec attribution d’un numéro d’enregistrement).
Limitation possible de la location de la résidence principale à 90 jours/an (au lieu de 120).
Les communes peuvent instaurer des quotas de meublés ou réserver certaines zones aux résidences principales.
Les copropriétés peuvent voter en assemblée générale pour interdire ou encadrer les meublés touristiques.
Sanctions renforcées : jusqu’à 10 000 € d’amende pour absence de déclaration et jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
Bureau d’Information Touristique de Flers
4, place du Docteur-Vayssières
61100 Flers
02.33.65.06.75.
accueil@flerstourisme.fr
Bureau d’Information Touristique de La Roche d’Oëtre
Site de la Roche d’Oëtre
61430 Saint-Philbert-sur-Orne
02.31.59.13.13.
roche-doetre@flers-agglo.fr
Bureau d’Information Touristique de La Ferté-Macé
11, rue de la Victoire
61600 La Ferté-Macé
02.33.37.10.97.
otsi.la-ferte-mace@flers-agglo.fr
Point d’Information Touristique de Briouze
Place du Général de Gaulle
61220 Briouze
02.33.62.81.50.
mediatheque.briouze@flers-agglo.fr
